Cabinet avocat rouen, avocat droit rural, conseil, contencieux, acte

02 76 51 20 00

NEWSLETTERS

Consultation des Newsletters déjà parues

DROIT IMMOBILIER ET RURAL

Image Newsletter DIR juin 2018 n8 site

 

En 2006, la loi d'orientation consacre le fonds agricole. C'est la même loi qui a institué le bail cessible hors cadre familial. La création d'un fonds agricole, s'accompagne, d'ailleurs, souvent de la mise en place d'un ou de plusieurs baux cessibles hors cadre familial. Les deux vont souvent de pair.

Lire le document complet

Image Newsletter DIR aout 2018 n9 site

 

Et vous, êtes-vous bien protégé (1ère partie) ?

Le lien juridique existant entre la société et le sol sur lequel elle souhaite construire ou sur lequel elle a déjà construit ne doit surtout pas être négligé !

Même si le sujet est complexe, il est fondamental d'étudier le droit dont dispose la société sur le terrain. Un audit juridique peut s'avérer utile pour révéler une situation dangereuse pour l'exploitation.

Lire le document complet

 

 

Image Newsletter DIR octobre n10 site

 

Et vous, êtes-vous bien protégé (2ème partie) ?

Le lien juridique existant entre la société et le sol sur lequel elle souhaite construire ou sur lequel elle a déjà construit ne doit surtout pas être négligé !

Dans la précédente newsletter, nous avons rappelé les règles régissant le principe de l'accession.

Ce mois-ci, retour sur les différentes solutions permettant à une société d'occuper le sol sur lequel elle a construit un bâtiment.

Il existe schématiquement quatre solutions pour mettre le foncier support d'un bâtiment à la disposition d'une société.

Lire le document complet 

Image Newsletter DIR decembre n11

 

Le bail rural n'est, par principe, pas cessible. Il constitue un droit personnel accordé à la personne du locataire. Toutefois, le bail rural peut être transmis suite au décès du preneur. En effet, celui-ci ne met pas fin au bail.

A noter que la dissolution de la société locataire, n'est pas assimilable au cas du décès du preneur, cette dissolution mettant, elle, fin au bail.

Qui peut succéder au preneur décédé ?

Lire le document complet


    

 

DROIT DES SOCIETES

Image Newsletter DST juin 2018 n3 site

 

Le gérant doit convoquer une assemblée tandis que les associés doivent y participer, voter...

Ce sont ces différentes étapes que je vous propose de revisiter. 

Quand la réunion doit-elle avoir lieu ?

L'assemblée générale (AG) doit intervenir chaque année dans les 6 mois de la date de clôture.

Lire le document complet

Image Newsletter DST aout 2018 n4 site

 

Qu'il soit prévisible ou inattendu, le décès d'un associé est d'abord un choc émotionnel avant d'être une question technique.

Ce mois-ci, nous nous intéresserons aux aspects juridiques, fiscaux et sociaux du décès.

Lire le document complet

Image Newsletter DST octobre 2018 n5

 

Le gérant est le nom du représentant légal d'un certain nombre de sociétés. Il agit et signe avec cette qualité. La société et donc les associés, sont-ils pour autant engagés ?

La loi établit une double distinction entre le type de société, d'une part, et la nature des personnes : tiers ou associés.

Nous étudierons la SARL, la SNC, la société civile (EARL, GAEC, SCEA, GFA, SCI).

Lire le document complet  

Image Newsletter DST decembre 2018 n6 site

 

Un exploitant agricole peut être amené à développer une activité qui n'est pas en lien direct avec la production agricole stricto sensu.

Il peut s'agir de l'installation de panneaux solaires ou d'une unité de méthanisation, de la création d'un magasin de producteurs, de la mise en place d'un atelier de transformation ou d'un groupement d'employeurs...

Lire le document complet

 DROIT DE LA FAMILLE

 

Image Newsletter DF juin 2018 n8 site

 

La transmission d'une entreprise ou, plus généralement, du patrimoine est génératrice de prélèvements obligatoires de deux natures différentes : d'une part, l'impôt sur les plus-values dû par le cédant ou le donateur, d'autre part, les droits d'enregistrements dus par l'acquéreur ou le donataire.

Lire le document complet

 

 

Image Newsletter DF aout 2018 n9 site

 

Le Pacte civil de solidarité (PACS) permet à deux personnes physiques majeures d'organiser juridiquement leur vie commune.

En pratique, c'est un outil qui offre divers avantages par rapport au concubinage.

Ce mois-ci, focus sur ce contrat qui fêtera l'en prochain ses vingt ans !

Lire le document complet

 

 

Image Newsletter DF octobre 2018 n10 site

 

Divorcer n'est pas une décision facile.

Une fois la décision prise, après une longue réflexion, la question est celle du comment.

Il existe 2 catégories de divorce : le divorce consensuel et le divorce conflictuel.

Le choix entre ces catégories de divorce n'est pas nécessairement libre.

Lire le document complet

 

 

Image Newsletter DF decembre 2018 n11 site

 

Le divorce peut entraîner une disparité dans les conditions de vie respectives des époux. Depuis 1975, la prestation compensatoire est destinée à compenser cette disparité.

Seules les disparités résultant du divorce doivent être compensées par la prestation compensatoire.

La prestation compensatoire n'a pas vocation à équilibrer deux patrimoines inégaux mais pourra compenser les conséquences sur la vie présente et future de l'un des époux et des décisions du couple.

Lire le document complet  

 

DROIT SOCIAL

Image Newsletter DS fevrier 2018 n6 site

 

Qu'est-ce que le Comité Economique et Social ?

Il a été mis en place par les ordonnances du 22 septembre 2017 réformant le Code du travail. Ce Comité Economique et Social a vocation à se substituer à toutes les institutions représentatives du personnel au sein de l'entreprise.

Lire le document complet

Image Newsletter DS octobre 2018 n7 site

 

La liberté d'expression du salarié est-elle garantie ?

En effet, il convient de rappeler tout d'abord, que l'article 11 de la déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 prévoit que la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi.

Lire le document complet

Image Newsletter DS decembre 2018 n8 site

 

Quelle est la nature de l'obligation de l'employeur?

En matière de protection de la santé et de la sécurité des salariés, l'employeur est tenu à une obligation de sécurité.

Il doit donc veiller à ce que ses salariés puissent travailler en toute sécurité sans avoir à craindre pour leur santé physique ou mentale.

Cette obligation de sécurité et une obligation de résultat.

Que signifie "obligation de résultat"?

Lire le document complet 

  

DROIT DES ENTREPRISES

Image Newsletter DE juin 2018 n3 site

 

Le nouvel Article 1101 du Code Civil définit le contrat comme un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

En principe, la participation à des négociations, en vue de la conclusion d'un contrat est libre.

Lire le document complet

Image Newsletter DE aout 2018 n9 site

 

Le cautionnement est l'opération juridique par laquelle une personne s'engage à rembourser les sommes dues à un créancier (banque, bailleur...), dès lors  que le débiteur (emprunteur, locataire...) n'y parvient pas lui-même.

En pratique, l'engagement de la caution est souscrit pour la durée du contrat principal (contrat de prêt, bail...).

Lire le document complet

Image Newsletter DE octobre 2018 n10 site

 

Le dépôt et l'enregistrement d'une marque obéissent à une procédure particulière et entièrement codifiée.

En effet, il ressort de l'article L. 712-1 du Code de la propriété intellectuelle que "la propriété de la marque s'acquiert par l'enregistrement". Le dépôt de cette demande d'enregistrement de marque est effectué à l'Institut National de Propriété Intellectuelle (INPI), qui en accuse réception.

Cette demande d'enregistrement peut être faite de plusieurs manières :

Lire le document complet

Image Newsletter DE decembre 2018 n11 site

 

Autrefois, le divorce était peu répandu chez les exploitants agricoles.

Aujourd'hui, la proportion d'agriculteurs ayant divorcé est la même que dans le reste de la population.

Mais lorsque j'assiste mes clients à l'occasion d'un divorce, je constate que leur entreprise individuelle ou sociétaire ne tient pas compte de cette évolution.

Or, l'éventualité d'un divorce est une réalité à prendre en compte à chaque étape de la vie de l'entreprise.

Le divorce du chef d'entreprise est d'autant plus coûteux pour le chef d'entreprise qu'il n'aura pas observé certaines règles.

Lire le document complet 

FLASH INFO !

Image Newsletter FI mars 2017 n1 site

 

Le 15 février dernier, le parlement a adopté une proposition de loi visant à élargir le droit de préemption de la SAFER. Toutefois, le Conseil Constitutionnel, saisi par 60 députés, est venu censurer certaines dispositions de cette loi, dont notamment une extension du droit de préemption de la SAFER sur les cessions de parts.

Lire le document complet

Image Newsletter FI septembre 2017 n2 site

 

Certains associés de sociétés, ou membres d'entités juridiques doivent faire l'objet d'une publicité supplémentaire au RCS. Les conditions de cette publication sont connues depuis le 1er août 2017.

Qui doit se déclarer ?...

Lire le document complet

Voir l'imprimé " document relatif au bénéficiaire effectif d'une société " et son intercalaire

 

 

Image Newsletter FI decembre 2017 n3 site

 

Depuis 1962, de façon récurrente, le contrôle de conformité du fonctionnement des GAEC est annoncé. Une instruction l'encadre depuis le 29 novembre 2017.

Lire le document complet

 

 

 

Image Newsletter FI aout 2018 n4 site

 

Le conducteur d'un véhicule administratif commet une infraction routière. Le Maire de la commune, propriétaire du véhicule, ne désigne pas le conducteur.

Le Maire doit-il payer une amende à l'aide de ses deniers personnels ?

Lire le document complet